From: Riaz Tayob <This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.>

WTO rules against EU in GMO case

The message below from the French Network of GATS-Free Communities states that in a Dec. 8 meeting with the French International Trade Minister, Christine Lagard, ngo's got confirmation that the EU has lost the WTO challenged the US has taken against its GMO moratorium.

The relevant section says:

She confirmed, in so many words, the news provided by Supachai Panitchpakdi - former WTO director - to the effect that the EU has lost the dispute with the US over the European moratorium on GMO's. The Minister deplored that such information which should have remained confidential in this pre-Ministerial period would have been communicated in the context of a consultation between Indian ngos and the Indian Minister of Commerce.

-----Original Message-----
From: Hors AGCS - International [mailto:This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.]
Sent: December 9, 2005 7:33 AM
To: Undisclosed-recipients:
Subject: Le Réseau national des élus et collectivités hors AGCS communique
OMC : rencontre mondaine au ministère du commerce extérieur

Ce jeudi 8 décembre 2005, le ministre du Commerce Extérieur, Mme Christine Lagarde, chargée du suivi des négociations à l¹OMC recevait en son ministère une poignée d¹ONG pour une réunion d¹information. Le Réseau National des élus et collectivités hors AGCS -bien que n¹étant pas une ONG, comme chacun le sait- avait répondu à l¹invitation et était représenté par René BALME Secrétaire Général et Michel Partage, Secrétaire Général adjoint.

Mme le ministre a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir la position ultra-libérale de l¹Union Européenne, et par voie de conséquence de la France, en matière de commerce extérieur. Au cours de cet entretien Mme le Ministre nous a affirmé qu¹il n¹y aurait aucune négociation sur l¹AGCS lors de la conférence Ministérielle de Hong Kong (13-18 décembre 2005). Par ailleurs, elle a confirmé, à demi mots, l¹information délivrée par l¹ancien directeur général de l¹OMC, M. Supachai Panitchpakdi, selon laquelle l¹Union Européenne aurait perdu dans le conflit qui l¹opposait aux USA au sujet du moratoire européen sur les OGM. Mme la Ministre s¹est contentée de déplorer qu¹une telle information qui aurait dû rester confidentielle dans cette période « pré ministérielle », ait été délivrée dans le cadre d’une consultation entre des ONG indiennes et le ministre indien du commerce.

Pour sa part, René BALME, au nom du Réseau a délivré en direction de Mme le Ministre, le message suivant :

Madame le Ministre,

Selon les dernières informations émanant du Conseil Général de l¹OMC, l¹Accord Général sur le Commerce des Services reste la partie la plus controversée des négociations en cours. Les pays du Sud maintiennent leur ferme opposition au contenu du projet de déclaration ministérielle concernant l¹AGCS et notamment l¹annexe C. Cette position rejoint celle du Réseau National des Élus et collectivités Hors AGCS que j¹ai l¹honneur de représenter aujourd¹hui.

Lors de la ministérielle de Hong Kong vous serez amenée à représenter officiellement la France, toute la France, et pas seulement, Madame le Ministre, les intérêts du Medef tel que votre déclaration du 23 novembre pourrait le laisser supposer. Vous devez défendre, aussi, le principe de souveraineté nationale auquel s¹attaque directement l¹AGCS dans son article 1er qui stipule que l¹AGCS s¹applique aux mesures des membres, à savoir des gouvernements et administrations, centraux, régionaux et locaux.

A ce propos, vous n¹Ãªtes pas sans savoir, Madame, le caractère fondamentalement antidémocratique de la procédure qui a conduit à l¹élaboration des listes d¹engagement spécifiques européennes, lesquelles ne sont pas soumises à l¹approbation du parlement. Je rappelle, aussi, pour mémoire, qu¹en vertu des engagements pris en 1994 cet accord s¹applique aux organisations syndicales et politiques, chose que peut de gens savent et qu¹en ma qualité d¹élu je me dois de souligner ici.

Il y a eu à ce jour deux litiges portés à l¹OMC. Le premier entre le Mexique et les USA au sujet des télécommunications de base, puis un deuxième entre les USA et Antigua. Le résultat de ces panels qui font jurisprudence, montre que toutes nos alertes étaient fondées. Malgré les quelques phrases protectrices et les discours apaisants, l¹ORD (1) tranche toujours en défaveur de la démocratie et de la souveraineté nationale. Au prétexte de réguler le commerce, en réalité on s¹attaque aux lois nationales des pays, ce que démontrent ces attendus. Ces deux panels prouvent que tout ce que nous avions pu évoquer quant à la dangerosité de l¹AGCS se trouve confirmé.

La souveraineté de la France et de sa représentation politique est directement concerné par cet accord et nous vous demandons solennellement, au nom des élus et des collectivités que nous représentons, l¹arrêt pur et simple des négociations concernant l¹AGCS. Nous vous demandons, Madame le Ministre, d¹Ãªtre porteuse de cette exigence, tant au niveau de l¹Europe que de l¹OMC.

Nous vous le demandons, Madame le Ministre, au nom de nos populations qui se sont majoritairement exprimées contre le traité constitutionnel européen. Ce traité qui, vous le savez, portait en son sein, tant la philosophie générale de l¹AGCS que celle de la directive Bolkestein -directive que nous combattons par ailleurs.

Nous vous le demandons, au nom des collectivités qui se sont exprimées et rassemblées pour la défense du service public, et dont le mouvement, parti de Guéret, s¹étend progressivement à l¹ensemble du pays.

Nous vous le demandons, enfin, au nom de la cohésion sociale, particulièrement mise à mal par le démantèlement ou l¹affaiblissement du service public qui a grandement contribué à l¹émergence de du soulèvement populaire que nous avons connu récemment dans nos villes.

Grigny, le 08 décembre 2005
René BALME
Secrétaire Général du Réseau
National des Élus et Collectivités Hors AGCS
Contact : 04 72 49 52 34 et This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
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(1) ORD : Organe de règlement des différents (tribunal de l'OMC dont la mission est de juger les conflits entre les Etats). L'OMC est ainsi juge et partie, ce qui ne semble pas perturber nos « grands Etats démocratiques ».
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